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CGV

Conditions Générales de Ventes

  1. GENERALITE – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente sont applicables à toutes relations commerciales présentes et futurs. Des conditions de ventes différentes, opposés ou additionnelles ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues et livrées sans réserve de la part de l’entreprise, à moins que nous déclarions expressément par écrit qu’elles sont valables.

Toutes les conventions conclues entre notre entreprise et le client aux fins d’exécution du présent contrat doivent être fixées par écrit dans le présent contrat, de même que toute dérogation convenue aux présentes conditions générales commerciales.

  1. CONCLUSION DU CONTRAT

Nos offres sont sans engagement. Des modifications techniques ainsi que des changements de forme, de couleur et/ou de poids restent réservés dans la limite du raisonnable. Par ailleurs, toutes les indications portant sur les mesures, les quantités et les autres caractéristiques s’étendent dans le cadre des tolérances d’usage dans le commerce.

Toute Commande est conclue ferme et ne peut être annulée ou modifiée sans le commun accord des parties. Les sommes versées au moment de la signature de la commande par le client, constituent des acomptes à valoir lors du règlement définitif.

L’envoi de la commande du client constitue une offre pour la conclusion d’un contrat de vente portant sur les marchandises, le transport, la main d’œuvre contenues dans la commande et aux conditions indiquées dans cette dernière.

  • Généralité – Champ d’application
  • Conclusion du contrat
  • Prix et condition de paiement
  • Délai de livraison
  • Réception
  • Installation
  • Transfert de risque
  • Garantie
  • Limitation des responsabilités
  • Réserve de propriété
  • Service clientèle
  • Généralité
  • Dispositions finales

Coordonnées de livraison valables

Le Client est responsable de la saisie correcte de son adresse sur la facture et sur le bon de livraison, car des modifications ultérieures ne sont pas possibles, en particulier au niveau de la facture.

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix indiqués sur les Devis, Études personnalisés, Bons de Commandes, Factures sont donnés ferme et définitif, ils sont donc non négociables. Toutes négociations se fait au préalable et conformément aux conditions générales de commerce.

Il sera également demandé lors de l’établissement de certains devis, tels que « Gros Chantier » et ou « Études Personnalisés importante », un règlement de     d’une valeur de 75€ par rapport au taux horaire de main d’œuvre afin de couvrir à de nombreux devis et étude personnalisé non sans suite.

Cette somme sera bien entendu déduite de toute Commande relative au Devis sur le montant total et final.

De même pour les commandes provenant de ces mêmes études, un acompte sera demandé d’une valeur de 30% du total de la commande afin de préserver un engagement mutuel ainsi qu’un bon approvisionnement du matériel.

Les frais d’installation ou de main d’œuvre (montage) ne sont inclus dans le prix qu’en cas d’accord au préalable spécial.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, si des hausses ou des baisses survienne après conclusion du contrat, notamment en raison de convention ou de modification du matériel.

La TVA légale est de 20%, notifié sur tous les documents comportant des prix. Celui-ci peut variés pour les transactions vers des pays dont le taux de TVA est différent.

Toute facture non payée à la date prévue sera majorée d’intérêts qui seront décomptés au taux de 5% par mois de retard jusqu’au jour du règlement définitif. S’ajoutera également au montant initial dû une indemnité forfaitaire de 10% au titre de clause pénale avec un minimum de 150.00€ et sans préjudice de frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.

Pour l’application de ces intérêts et pénalités, le débiteur sera mis en demeure par le seul fait de l’échéance du terme, et sans qu’il soit nécessaire pour le créancier d’accomplir une quelconque formalité. En cas de contestation, de litiges et d’actions en paiement, le Tribunal de Commerce de Lorient sera seul compétent.

La propriété des marchandises livrées n’est transférée à nos acheteurs qu’après paiement intégral, suivant la loi n°80335 du 12 Mai 1980. Toutefois, dès la livraison, la responsabilité sur les risques et pertes, vols ou destructions incombe à l’acheteur.

Durant la mise en demeure, l’entrepreneur ou la société est tenu de payer les intérêts sur la créance au taux légale en vigueurs soit 10% sur le montant TTC de la facture restant dues.

La société se réserve également le droit de ne pas informer par une mise en demeure envoyer par lettre avec accusés de réception le débiteur.

Pour les fours, la mise à la terre des raccordements électrique est toujours à la charge du client. Le raccordement ne prévoit en aucun cas la construction d’une évacuation des gaz ou de buée, ou la fourniture d’un suppresseur, au cas où la pression de l’eau est inférieure à 1.5 bar. Pour les fours chauffés au gaz, la tuyauterie jusqu’au bruleur est à la charge du client. Pour les fours chauffés à l’électricité, le raccordement jusqu’au disjoncteur différentiel obligatoire, est à la charge du client avant l’arrivée des monteurs. Les conditions d’implantation du four étant réalisé par l’acheteur, le vendeur ne répond pas à la conformité de cette implantation avec les règlements de police et les éventuelles obligations du locataire, le fournisseur ne garantissant que la conformité du four et du matériel avec les prescription légal et réglementaire régissant sa construction. Le vendeur ne supporte aucune responsabilité en raison des retard ou difficulté particulière de ce montage provenant des indications erronées du client relatif au plan du bâtiment, des fondations, etc…l’acheteur étant tenu de les faire vérifier.

  1. Délai de Livraison

Les délais de livraison, mentionnés sur les bons de commande ou sur nos accusés de réception, ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont respectés dans la limite du stock disponible lors de la commande. Leur dépassement ne peut donner lieu à résiliation du contrat ou à un dommage et intérêts. Les délais de livraison généralement encourus sont d’un mois à compter de la validation de la commande.

Le respect des contraintes de livraison présuppose également le respect ponctuel et régulier des contraintes du client, et notamment la présentation complète des documents qu’il doit produire ainsi que, le cas échéant, la réception d’un Acompte de 30% de la somme total du Devis afin de procéder à la commande.

Lorsque le client est en retard de réception ou lorsqu’il manque à d’autre obligations de collaboration, nous pourrons exiger une compensation financière pour les dommages causés, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions. En outre, les risques de perte, vol et dégradation fortuites de la marchandise sont assumés par le Client dès lors qu’il se trouve en retard de paiement ou de réception.

Nous sommes en droit d’effectuer la livraison dès que le délai de livraison commence à courir. Au cas où le client ne pourrait ou ne viendrait pas à prendre réception de la marchandise à cette date, nous sommes autorisés à entreposer la marchandise et à exiger son paiement immédiat. Tous les frais occasionnés par cette mesure ou par un retard de réception peuvent être facturés séparément. En cas d’inexécution du contrat pour des raisons imputables au client, il est convenu que 30% de la valeur du contrat constitueront une compensation. Le client bénéficie toutefois du droit de justifier que l’inexécution ne nous a provoqué aucun dommage ou un dommage nettement inférieur par lettre avec accusés de réception. Le paiement de la compensation est exigible immédiatement. Cela n’exclut pas de faire valoir un dommage supplémentaire. Pour les produits spécialement conçus pour le client ou qui ne sont pas stockables la société se réserve le droit de demander le paiement intégrale et immédiat du produit. Si des dommages imputables à un emballage insuffisant surviennent pendant le transport, les frais seront à la charge du Client.

Des problèmes de livraison ou de prestations en cas de fore majeur ou en raison d’évènements imprévisibles qui ne nous sont pas imputables et qui ont rendu la livraison beaucoup plus difficile voire impossible (notamment grèves, intervention administratives, retard de livraison de pièces, maladie…), même s’ils surviennent auprès de nos fournisseurs et ou sous-traitants, nous autorisent à reporter le délai de livraison convenu pour une durée pouvant aller jusqu’à onze semaines. Si les empêchements se prolongent au-delà de onze semaines, le client a le droit de dénoncer le contrat après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable par lettre avec accusés de réception.

La livraison des marchandises est effectuée jusqu’au trottoir à l’adresse de livraison indiquée par le client. Celle-ci doit lui-même être transporter correctement jusqu’à leur emplacement définitif. La société n’assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel lors de ce transport. Cependant la société peut effectuer un contrat avec le client afin de prendre en charge le transport de la marchandise dès la réception pour mener l’installation du matériel à son emplacement définitif ainsi que les travaux de montage facturé au tarif horaire de main d’œuvre en vigueur au moment du contrat.

Si avant la livraison, le client annule des produits qui ont été commandés, spécialement pour lui, nous nous réservons le droit de conserver 30% de la valeur de l’article, TVA de 20% incluse, en guise de frais d’annulation. Une annulation sans frais n’est possible au plus tard que jusqu’à 3 jours ouvrés après la réception de la validation de la confirmation de commande. L’annulation doit se faire par écrit et peux être effectuée via l’envoi d’un texte d’annulation formulé et signé par le client, par exemple par mail.

Les articles qui ont été fabriqués sur mesure à la demande du client ne peuvent pas être renvoyés. S’ils ne conviennent pas au client, celui-ci n’a pas le droit de réclamer une modification ou un droit à dédommagement. La faculté de renonciation n’existe pas dans le cadre des contrats de livraison de marchandises qui ont été produites selon les critères spécifiques du client, ont été clairement adaptés à des besoins personnels ou répondent à une forme de commande spéciale, comme par exemple des articles ne faisant pas partie du catalogue initiale.

  • RÉCEPTION

Si nous nous occupons du montage et de l’installation, alors la réception prend effet au moment où l’installation est terminée. Si aucune réception formelle n’est exigée, alors la réception est considérée comme faite 8 jours après le montage. De même, le contenu de la facture est considéré comme accepté si le donneur d’ordre ne le contredit pas immédiatement, ou dans un délai de 8 jours s’il s’agit de non commerçants.

  • INSTALLATION

Il est absolument nécessaire que nos appareils soient installés et/ou assemblés par des spécialistes ; Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement pendant la durée de la garantie, car c’est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.

Au début de l’installation, tous les travaux de construction doivent être avancés que possible pour que le montage puisse être réalisé sans difficultés. Le client s’engage à mettre à disposition de l’eau, de l’électricité, de l’éclairage ainsi que des locaux pouvant être fermés à clef et nécessaires au rangement des affaires livrées et des outils apportés pour le montage si nécessaire.

Pour le transport d’objets lourds, le client doit faire venir des personnes auxiliaires ainsi que les outillages et engins de levage nécessaire s’il ne souhaite pas faire appel à notre société pour ce service.

Les travaux de maçonnerie, de nettoyage, de peinture, d’installation et de raccordements électriques ne sont pas inclus dans l’offre. Si des appareils sont branchés par le vendeur, tous les branchements à l’eau, à l’électricité et au gaz nécessaires doivent être amenés jusqu’aux appareils sur le lieu du montage par le client. La société peut proposer cette prestation en supplément à la demande du client lors de l’établissement du devis et/ou de l’étude personnalisée.

Nous ne sommes responsables que pour la prise en main et l’installation ou le montage correct de la marchandise. Nous ne sommes pas responsables des travaux réalisés par les sociétés extérieures qui effectue ces travaux, si ces travaux ne sont pas liés à l’installation ou au montage ou si les clients les ont autorisés.

  • TRANSFERT DE RISQUES

Sauf si la confirmation de commande indique le contraire, il est convenu d’une livraison « Départ Usine ».

Les risques de perte, de dégradation et/ou de vol sont assumés par le client dès lors que le/les produit(s) est/sont récupérés ou dans le cas d’une expédition, dès que les produits sont remis à l’adresse de livraison.

  • GARANTIE

En cas de vice des produits, nous garantissons à notre appréciation l’amélioration ou le remplacement des produits. Si après livraison, le client a utilisé l’objet livré en contradiction avec l’utilisation à laquelle il est destiné et dans un lieu autre que le siège ou l’établissement commercial, les frais supplémentaires découlant des réparations sont à la charge du client.

Les pièces de rechange fournies dans le cadre de la garantie sont elles-mêmes garanties 6 (six) mois à compter de la pose. Les pièces de rechange fournies à titre onéreux (et hors garantie) sont garanties 6 (six) mois à partir de la date de facture.

Toute fois le client n’as pas de faculté de renonciation en cas de vices insignifiants. Les vices apparents doivent être signalés par écrit sans délai, sans quoi l’exercice du droit de garantie est exclu. Pour que le délai soit tenu, il suffit que l’avis soit envoyé dans les délais.

Le délai de garantie est d’un an à partir de la livraison des produits. Toute garantie est exclue pour les objets d’occasion. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Pour tous les autres dommages, cette restriction ne s’applique pas lorsqu’ils résultent d’une grossière négligence ou d’une malveillance. Ces cas sont alors soumis à la prescription légale.

Il est convenu que la nature de la marchandise doit uniquement correspondre à la description du produit par le fabricant. Des affirmations officielles, réclames ou publicités du fabriquant ne constituent pas une mention contractuelle des caractéristiques du produit.

Le client est su habiliter à faire valoir des prétentions de garantie qui ne peuvent être cédées à un Tiers.

Toutes les photographies utilisées pour la présentation des produits sont uniquement des exemples. Elles ne sont pas toujours une représentation exacte des articles, mais servent à des fins d’illustration. Des différences peuvent exister notamment au niveau des couleurs, dont la représentation varie fortement en fonction des divers écrans. C’est la description des articles qui fait foi.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages consécutifs à un stockage ou à une manipulation inappropriée ou à une usure naturelle. Aucune garantie n’est possible pour les travaux de réparation et autres interventions réalisés par le client ou des tiers sans notre accord.

En cas de restitution dans le cadre de la prestation corrective, le client doit verser une indemnité en argent pour l’utilisation du matériel.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages découlant d’un manquement à des obligations contractuelle secondaires.

Les présentes limitations de responsabilité ne concernent pas les responsabilités pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le droit à indemnisation du client consécutifs à un défaut sont prescrits un an après la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’on peut nous reprocher un dol.

  • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons expressément la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant d’une relation d’affaire en cours. Les conditions précédemment s’appliquent pendant la période relative à la réserve de propriété

Le client est tenu de prendre soin des produits. Dans la mesure ou des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaire, le client doit les effectuer régulièrement et à ses frais.

Le client est tenu de nous prévenir immédiatement au cas où un tiers aurait soustrait la marchandise, par exemple en cas de saisie, ou si la marchandise a été endommagée ou détruite. Le client doit également nous informer sans délai en cas de changement de possesseur de la marchandise et lorsqu’il change son propre siège social.

Nous sommes autorisés, si le client ne respecte pas les clauses contractuelles, en particulier en cas de retard de paiement ou de manquement à l’une des obligations mentionnées dans les précédents articles, à résilier le contrat et à exiger la restitution de la marchandise.

L’entreprise est autorisée à revendre ultérieurement la marchandise dans le cadre d’une opération commerciale en bonne et due forme. Il nous cède déjà l’avance à l’avance toutes les créances correspondent au montant de la facture. Nous acceptons la cession. Cependant, l’entreprise est autorisée à recouvrer la créance après la cession. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-même la créance, et ce dès que l’entreprise n’exécute pas correctement ses obligations de paiement et qu’il ne respecte pas le délai de paiement.

Tous documents émanant de notre société relative aux offres sont réservés de propriété et de droit d’auteur, par conséquent le client n’est pas autorisé à transmettre ces documents à des tiers. La société se réserve également le droit de pouvoir les récupérer sans délai.

  • SERVICE CLIENTÈLE

Si vous avez des problèmes ou des questions, veuillez contacter le service clientèle de Axion Bakery Corporation.

  • GENERALITE

Nous devons être immédiatement informés de toute modification du propriétaire ou de statut juridique de la société ainsi que tout éléments susceptibles d’affecter les relations commerciales, comme par exemple un changement d’adresse.

  • DISPOSITIONS FINALES

Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions de vente, sont ou deviennent totalement ou partiellement caduque, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La réglementation totalement ou partiellement caduque sera remplacée par une réglementation dont les conséquences économiques se rapprochent le plus de celle de la règlementation caduque.

AXION BAKERY CORPORATION

8 Le Bois Du Cerf

56 500 MOUSTOIR AC

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Siret 8196678410012

N°TVA Intra : FR88819667841

Code APE : 46697

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